Parmi les différentes typologies de défaillance d'entreprise, j'aborde ici les termes suivants:
-La sauvegarde:
En quoi consiste la procédure
Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous
demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtes une personne
indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser
votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de
redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera
pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable.
Un exemple
classique de mandat ad hoc ? Face à des difficultés de trésorerie
importantes, mais non irrémédiables, une négociation avec vos principaux
créanciers vous semble être une opportunité pour remettre l'entreprise
sur la bonne voie. Avec l’aide d'un mandataire ad hoc, vous réunirez ces
partenaires autour d'une table, afin d'établir un plan d'étalement
(voire d’annulation partielle) de vos dettes. Cette négociation sera
formalisée par la signature d'un accord entre l'entreprise et ses
créanciers.
Comment se déroule-t-elle ?
C'est sur votre initiative que cette procédure est mise
en œuvre. Vous devez en faire la demande écrite auprès du président du
tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés, les
solutions envisagées. Dés réception de votre demande, le président,
après avoir vérifie que votre entreprise n'est pas, en cessation de
paiements étudie votre dossier et vous reçoit en entretien. S'il accepte
votre requête, le président du tribunal de commerce prendra rapidement
une ordonnance nommant le mandataire ad hoc et fixant l'étendue de sa
mission, la durée de celle-ci (généralement d'une période de trois mois,
renouvelable plusieurs fois), ainsi que sa rémunération.
Quels sont ses avantages ?
Le mandat ad hoc se caractérise d'abord par sa
souplesse tout au long de la procédure, vous restez en fonction, le
mandataire ne faisant que vous assister, et si vous souhaitez mettre fin
au mandat ad hoc, il suffit de le dire au président du tribunal, qui
l'arrêtera sur-le-champ. Le deuxième point fort de cette solution est sa
confidentialité. Le mandataire ad hoc est tenu par la loi de la
respecter. Par conséquent, sauf si vous décidez vous-même d'en parler,
personne ne saura que vous traversez une passe difficile. Enfin, le
mandat ad hoc offre de réelles chances de succès. Le plus souvent, la
mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce
type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. II
apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa
fonction et il est nomme par le président du tribunal de commerce, ce
qui lui confère légitimité et force dans les discussions.
Source: pwc.fr
On constate ainsi que le mandat ad hoc est le plus
préventif des procédés, il survient donc en premier, en cas de
difficulté pour une entreprise et peut être invoqué pour un autre aspect
que simplement financier.
-La conciliation:
En quoi consiste la procédure ?
Dans la conciliation, comme dans le mandat ad hoc, vous
demandez au président du tribunal de commerce de nommer à vos côtes une
personne indépendante chargée de vous assister le conciliateur. La
principale mission du conciliateur vise toujours le même objectif
aboutir a un accord aimable entre votre société et ses principaux
créanciers. Cet accord portera sur le rééchelonnement des dettes, voire
des abandons de créances et de nouveaux concours financiers. L'agrément
une fois conclu, vous pourrez choisir entre deux options de
formalisation soit une simple constatation de l'accord par le président
du tribunal (l’accord restera confidentiel), soit une homologation de l
accord, non plus par le président mais par le tribunal (l'accord sera
dépose au greffe et publie).
Comment se déroule-t-elle ?
C'est vous qui demandez au président du tribunal
d'ouvrir la procédure. Votre dossier doit comporter un état des créances
et des dettes, un état des sûretés et engagements, les comptes annuels
des trois derniers exercices, une présentation de la situation
financière, une analyse des difficultés et des besoins de financement,
et surtout les premières pistes de réflexion pour y faire face. Dès
réception de votre demande le président du tribunal vous reçoit pour
recueillir vos explications. S'il accède a votre requête, il désigne par
ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa
rémunération. Attention la durée d'une procédure de conciliation est
limitée à quatre mois; à l'issue de cette période, elle peut être
prorogée au plus d'un mois sur demande du conciliateur.
Quels sont ses avantages ?
Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation
est souple, rapide, confidentielle et vous laisse maître à bord de votre
entreprise. A son terme, si vous choisissez la simple constatation de
l'accord, cela le sécurisera en lui donnant force exécutoire, tout en
préservant la confidentialité. Si vous préférez faire homologuer
l'accord, vous sortirez de la confidentialité, mais vous bénéficierez de
deux gros avantages : la suspension de toute poursuite individuelle de
la part des créanciers signataires; et le privilège accordé aux
créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer
la poursuite de l'activité (comme ils seront assurés d'être remboursés
en priorité, vous pourrez les convaincre plus aisément de participer à
la restructuration financière de votre entreprise). Dans tous les cas,
rappelons-le, si votre société est en cessation de paiements, la
conciliation présente l'avantage inestimable de vous permettre d'éviter
le redressement judiciaire !
Source: pwc.fr
On y découvre donc que la conciliation permet de retarder
le dépôt de bilan sous réserve que l'on peut proposer un plan de
redressement.
